Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1 - Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
Article 7
Versions de la disposition
7. Un registre des plaintes doit être tenu par chaque centre de services scolaire et établissement d’enseignement privé.
En vig.: 2023-08-28
7. Un registre des plaintes doit être tenu par chaque centre de services scolaire et établissement d’enseignement privé.
